FAUTE DE GESTION : LE DIRIGEANT DOIT PAYER

Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, un dirigeant peut être tenu de supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société. Il en est ainsi s'il est établi qu'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion consistant à faire des biens et du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.

Jean Saubesti